Diagnostic État des Risques et Pollution (ERP)

Est-ce que l’ERP est obligatoire?

Pour qu’il y ait obligation de réalisation de l’ERP, il faut que l’immeuble bâti ou non-bâti vendu ou loué soit situé dans un des secteurs suivants : Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet.

L’ERP comprend :

• Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public;
• Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables : Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter;
• Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables;
• Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit;
• Zones de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte):
• Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus élevé);
• Zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée.

Diagnostic État des Risques et Pollution : l’ERP est obligatoire pour la vente et la location de tous les types de biens. Le propriétaire vendeur ou bailleur est tenu de fournir ce diagnostic immobilier aux futurs acquéreurs ou locataires.

Validité État des Risques et Pollution : 6 mois