Diagnostics de métrage
La loi Carrez du 18 décembre 1996 contraint les propriétaires à présenter un diagnostic de mesurage quand ils vendent un bien en copropriété. La loi Boutin de 2009 quant à elle, oblige à indiquer la superficie d’un logement en cas de location.
Quand faut-il faire réaliser un diagnostic de métrage?
Que vous vendiez ou louiez votre logement vous pouvez avoir à réaliser une attestation de superficie du bien. Les contraintes et modalités diffèrent cependant selon votre situation. On parlera de diagnostic loi Carrez pour une vente et de diagnostic surface habitable ou Boutin pour une location.
La loi Carrez
La loi Carrez concerne tout (futur) acquéreur, qui doit être informé de la superficie du lot qu’il achète au sein d’une copropriété.
La loi consiste à mesurer la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot, situé dans un immeuble en copropriété.
Elle ne concerne pas les ventes de maisons individuelles, ni les caves et parking.
Validité diagnostic Carrez : A vie, sauf si des travaux ont modifié la surface privative du lot
La loi Boutin
La loi Boutin stipule que le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :
- soit une surface minimale de plancher de 9m² et une hauteur sous-plafond de 2,20m au minimum ;
- soit un volume habitable d’au moins 20 m³. À défaut, il ne respecte pas les critères de décence et ne peut être loué.
Validité diagnostic Boutin : A vie, si aucune modification de cloisonnement dans le logement
Vous habitez les départements du 30, 34, 48, 12, 81, 15, 43 et souhaitez faire réaliser des diagnostics immobiliers, contactez-nous pour une réponse sous 24h.